#6.13 L'Assemblée nationale préconise la création de syndicats de données

Épisode de Decideo - Data Science, Big Data, Intelligence Augmentée par Philippe Nieuwbourg · 9 août 2026 · 6 min

Assemblée nationale : le rapport sur la souveraineté numérique préconise la création de syndicats de données

Un concept déjà largement étudié au Québec (Canada) sous le nom de fiducie de données, mais pas encore développé en France.

Vous avez très certainement lu les 453 pages du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la souveraineté numérique [1], publié le 8 juillet… et donc, vous n'êtes pas passé à côté de la proposition n° 4 : créer un statut de syndicat de données…

Les plus de 400 pages du rapport sont essentiellement consacrées aux centres de données et à l'environnement juridique du numérique dont on a constaté, par la force, depuis début 2025 notre dépendance. On y parle aussi de logiciel libre ; et un peu de données, sous l'angle de sa valeur, ce qui nous intéresse ici.

Le rapport préconise la transposition dans la loi de la notion de fiducie de données (data trusts — tiers de confiance) sous forme de syndicats de données. L'objectif est d'organiser un marché respectueux et de ne pas confier cette tâche aux simples « brokers de données », dont le travail de collecte, d'agrégation et de croisement de données pose « des risques importants pour la sécurité intérieure et les droits fondamentaux », explique le rapport (pages 135 à 140).

Le concept de fiducie de données est beaucoup plus développé au Québec qu'en France. Cela permettrait d'aligner ce rôle de tiers de confiance avec le Data Governance Act, dont le chapitre III est consacré aux « services d'intermédiation de données ». Le rapport propose que « À la suite de la recommandation du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (CIANum), le gouvernement devra étudier la transposition des fiducies de données tant sur le plan juridique, qu'opérationnel, dans l'objectif d'inscrire dans la loi le statut de syndicat de données. Ces syndicats seront le support de la création d'outils de mutualisations des données d'intérêt général (données culturelles, environnementales, territoriales). Ils auront pour vocation de faire respecter les licences attachées à ces données et notamment de limiter leur usage dans un objectif privatif, en garantissant la réciprocité et la redistribution de la valeur auprès des communautés d'origine des données.

Les syndicats représenteront les titulaires de droits, producteurs de données et sujets de données. Ils pourront en leur nom engager des recours en justice relatifs au non-respect des licences libres ou des conditions de réutilisation des données ». — Page 383 du rapport.

Qu'est-ce qu'une fiducie de données ?

Une fiducie de données (« data trust » en anglais) est un mécanisme juridique et de gouvernance qui confie la gestion de données à une entité tierce — le fiduciaire — chargée de les administrer dans l'intérêt des personnes ou organisations qui les ont apportées (les bénéficiaires), selon des règles prédéfinies.

Concrètement, ce principe s'inspire du droit des fiducies (trusts) appliqué aux actifs financiers ou immobiliers, transposé aux données. Des personnes ou organisations transfèrent le contrôle (mais pas nécessairement la propriété) de leurs données à un fiduciaire, qui s'engage contractuellement à les gérer selon un mandat précis : finalités autorisées, conditions d'accès, règles de partage, obligations de sécurité.

L'objectif principal est de rééquilibrer le rapport de force entre les individus (ou petites entités) et les grands acteurs qui collectent et exploitent les données, en mutualisant la négociation et le contrôle plutôt que de laisser chaque personne négocier seule les conditions d'usage de ses données.

Les cas d'usage évoqués le plus souvent concernent les données de santé (mise en commun pour la recherche médicale tout en gardant un contrôle collectif), les données urbaines ou de mobilité dans les projets de villes intelligentes, les données agricoles, ou encore les données personnelles au sens large dans une logique d'autodétermination informationnelle.

Le concept a notamment été popularisé par des travaux académiques (Sciences Po, Open Data Institute au Royaume-Uni) et des propositions de régulation, dont le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act, entré en application en 2023), qui encadre les organismes intermédiaires de partage de données sans pour autant aller jusqu'à en faire une catégorie juridique unique et stabilisée (ce que propose le rapport de l'Assemblée nationale avec la création de syndicats de données). À ce jour, il n'existe pas encore de cadre légal harmonisé au niveau international.

Pour en savoir plus sur les fiducies de données au Québec, lire ce qui a été écrit sur le sujet par Pwc [2], TIESS [3], et Nord Ouvert [4]. A écouter également une table ronde organisée par l'Université de Sherbrooke en mars 2023 sur le thème : Données et société, la fiducie de données, du mythe à la réalité [5]. En mars 2019, Element AI publiait un livre blanc [6] sur le sujet, qui a malheureusement disparu du web depuis leur rachat par ServiceNow. A noter également les travaux de Yan Benhamou de l'Université de Genève

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