Episode 2 - La pénalisation du contrôle fiscal

Épisode de Droit à l'essentiel - Les podcasts Fidal par Droit à l'essentiel - Les podcasts Fidal · 11 mars 2020 · 18 min

Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique.

Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants.

Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ?

Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.

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"Droit à l’essentiel" – par Fidal : Anticiper, agir, transmettre – les clés juridiques pour diriger avec sérénité. Parce que les décisions stratégiques méritent des éclairages clairs et concrets, parce que le droit se situe au cœur de ces processus, nos avocats, juristes et notaires partagent leur…

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