Retour sur la loi Santé au travail : le harcèlement sexuel mieux pris en compte

Épisode de Droit Social Actu par Droit Social Actu · 6 septembre 2022 · 2 min

📣 La loi santé au travail a élargi les actes et faits constitutifs de harcèlement. Elle a apporté un nouveau cadre simplifiant les conditions à réunir pour les qualifications de harcèlement sexuel au travail : d’abord sur la répétition, ensuite sur les faits concernés.

➡️ Concernant la répétition, il n’est plus nécessaire que les actes soient répétés. Avant il fallait qu’il y ait au moins deux faits pour qu’il puisse y avoir harcèlement sexuel aujourd’hui, un seul suffit.

➡️ Ensuite, le périmètre des types de faits qualificatifs de harcèlement a été élargi.

Avant seuls étaient concernés les propos ou les comportements à connotation sexuelle.

Aujourd’hui, les agissements sexistes répétés peuvent entrer dans le champ du harcèlement sexuel lorsqu’ils portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou en créant à son encontre une situation intimidante ou offensante. C’est le nouvel article L 1153–1 modifié du code du travail qui le prévoit.

➡️ L’employeur engage sa responsabilité s’il ne prend pas de mesures pour mettre un terme à une situation de harcèlement sexuel dont il a connaissance.

➡️ La loi entend répondre aux statistiques alarmantes montrant qu’une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sexuel au travail (chiffres de 2014).

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