Le notaire et la famille - 8 juillet 2016. Le mandat de protection future : assurer l'avenir d'un enfant handicapé
Épisode de immonot par L'immobilier des notaires · 21 octobre 2026 · 3 min
Depuis le 1er janvier 2009, les parents (ou le survivant des parents) peuvent organiser la protection de leur enfant handicapé mineur, ou majeur, lorsqu'ils en assument la charge matérielle et affective, avec le mandat de protection future. Me Laurence Joncheray nous en dit plus.
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