[BLS] Dépendance juridique : pourquoi a-t-il fallu attendre 20 ans ?

Épisode de Les voix du Digital : Explorateurs du numérique par Jamespot · 29 septembre 2026 · 8 min

Il y a vingt ans, intégrer un critère de dépendance juridique dans un appel d'offres ?

Réponse : illégal ⛔️

Le 9 septembre, la Commission européenne a publié son Public Procurement Act.

Un règlement unique à la place des trois directives de 2014.

Un périmètre qui pèse 15 % du PIB européen, et dedans, un article 66 qui change la donne.

L'extraterritorialité devient un risque de sécurité

L'exposition d'un fournisseur à une législation de pays tiers, capable de le contraindre à divulguer des informations sensibles, entre dans l'analyse des acheteurs publics.

Alors simple ajustement juridique ou vrai tournant pour les marchés publics ?

Alain Garnier décrypte ce retournement dans ce nouvel épisode de Bonjour les Spotters 🎙️

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