Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre son champ
Épisode de Lexradio par L'actu juridique autrement · 21 novembre 2025 · 15 min
Dans cet épisode, Dimitri Houtcieff décrypte la portée de l’arrêt Cass. com., 14 mai 2025 (n° 23-17.948 et s.), qui redéfinit de manière restrictive le devoir d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du Code civil.
🔍 Que retenir de cette décision ? La Cour de cassation rappelle que ce devoir ne s’applique qu’aux informations : - ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, - et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
➡️ Une interprétation qui marque un resserrement du champ d’application du devoir d’information, et qui invite les praticiens à être particulièrement vigilants lors des négociations contractuelles. #Lexbase #DroitDesContrats #Cassation #Obligations #InformationPrécontractuelle #CodeCivil #Article1112-1 #Jurisprudence #DroitCivil #Contrats #Legaltech #Doctrine #formationjuridique
Interview dirigée par Aurélie Elbaz
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