Le droit communautaire et les stratégies des entreprises (Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson)
Épisode de Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010) · 17 janvier 2012 · 31 min
Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le «centre des intérêts principaux» d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.
Autres épisodes de « Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010) »
- L'architecture du droit de la sauvegarde 2 : Les critères respectifs d'ouverture des procédures (Patrick Rossi) 15 avril 2013
- Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise 1 : La connaissance des règles de gouvernance (Philippe Fortuit) 15 avril 2013
- Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise 2 : La prévisibilité des obligations (Philippe Fortuit) 15 avril 2013
- L'architecture du droit de la sauvegarde 1 : Les grandes catégories du droit français (Patrick Rossi) 15 avril 2013
- L'art de la médiation 1 : La recherche d'un dialogue constructif (Gabrielle Planès) 15 avril 2013
- L'art de la médiation 2 : Sociologie et psychologie de la médiation (Gabrielle Planès) 15 avril 2013
- Les stratégies judiciaires (Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson) 17 janvier 2012
- Stratégies juridiques : problématiques actuelles. (Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson) 17 janvier 2012
- Introduction aux stratégies juridiques (Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson) 17 janvier 2012
- La personnalité morale en droit américain 25 avril 2011
- Laffectation du patrimoine : fiducie et trust dans une approche anglo-américaine 25 avril 2011
- L'universalité du gage général des créanciers (France Etats-Unis) 25 avril 2011
- Common Law - Civil Law 2 : L'opposition du droit coutumier du Common Law au droit écrit du Civil Law (Béatrice Castellane et Yves Chaput) 9 janvier 2011
- Common Law - Civil Law 3 : Les équilibres différents du Common Law et du Civil Law : l'entreprise (Béatrice Castellane et Yves Chaput) 9 janvier 2011
- Common Law - Civil Law 1 : La coexistence du Civil Law et du Common Law (Béatrice Castellane et Yves Chaput) 9 janvier 2011
À propos du podcast
La gouvernance est d'abord l'art de prendre des décisions, mais par le dialogue. D'où le choix des entretiens. D'une discussion poursuivie loyalement peuvent naître des solutions équitables acceptées par les intéressés. Proposés par le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF), les…
Épisodes similaires
- 2026-04 V2 PINS.mp4 – Lille.Pod
- BONUS _ 7 CHOSES A SAVOIR SUR L'ARGENT POUR (ENFIN) DEVENIR RICHE – FINI LES DETTES !
- Episode #16 Jordan Marion - L'école d'astrologie – Pour l’Amour du Ciel
- E116 - Why You Understand French but Can't Speak It – Intermediate French Podcast - Ta vie en français
- La guillotine : un progrès social ? # Révolution française 🇫🇷 DELF A2 / B1 - French intermediate level - Compréhension orale – Escargot - News & Culture in Simple French
- André Malraux – La base
Tous les épisodes de Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010) · Plus de podcasts Éducation