Réformer l’accès aux données de connexion dans l’enquête pénale

Épisode de Sénat par Sénat · 1 décembre 2023 · 3 min

Depuis 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a drastiquement limité la conservation des données de connexion à des fins pénales et l’accès à ces données par les enquêteurs. Notre droit national n’apparaissant toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour, la commission des lois a créé, en février 2023, une mission d’information sur l’usage des données de connexion dans l’enquête pénale.

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