HENKA #2 - L’ordre public français suffit-il à neutraliser une clause prévoyant la compétence d’un tribunal étranger ?

Épisode de Uplawder — Le podcast par Uplawder · 11 mai 2026 · 8 min

Podcast HENKA : L’ordre public français suffit-il à neutraliser une clause prévoyant la compétence d’un tribunal étranger ?

Les échanges autour de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 mettent en lumière un point clé des contrats internationaux : l’efficacité des clauses attributives de juridiction, y compris face aux dispositions françaises d’ordre public.

Un litige classique dans un environnement international

Un laboratoire pharmaceutique allemand met fin à sa relation avec un distributeur français. Insatisfait des conditions de rupture, ce dernier saisit le juge français sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Une clause contractuelle sur la juridiction à ne pas sous-estimer

Le contrat prévoit cependant la compétence des juridictions allemandes. En première instance, le juge français se déclare logiquement incompétent.

Une tentative de neutralisation de la clause via l’ordre public français

Pour tenter d’écarter la clause attributivede juridiction, le distributeur invoque alors en appel le déséquilibre significatif (soutenant que ladite clause lui aurait été imposée) ayant caractère d’ordre public selon le droit français, espérant que cette règle soit prise en compte pour écarter la compétence des juridictions allemandes.

Une validation de la clause au regard du droit européen

La Cour d’appel adopte une approche stricte mais classique : la validité d’une clause attributivede juridiction s’apprécie au regard du droit du juge désigné sans que des lois de police interfèrent (Règlement Bruxelles I Bis).

Les dispositions d’ordre public françaises sont donc écartées (à ce stade) et la Cour conclut que selon le droit allemand, la clause est bien valide.

Une portée pratique importante

Cette décision permet de rappeler la distinction essentielle entre les clauses sur la juridiction compétente et la loi applicable, et confirme l’efficacité des clauses attributives (valides) dans les relations internationales.

➡️ Avec, en toile de fond, une question ouverte : quelle place pour les lois de police françaises (notamment Egalim) devant le juge étranger ?

Pour en savoir plus sur cette décision (CA Paris, 21/01/2026, n°25/09364)

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