III-5-3 Quelques Sources Juridiques
Épisode de Abeille, Apiculture & Bees par Habib François-Chalabi · 10 août 2023 · 6 min
ABEILLE, APICULTURE & BEES
Module 10: PREMIERS PAS DE L'INSTALLATION DE RUCHE
III-5-3 Quelques Sources Juridiques
Outil de suivi de ruche
Il existe de multiple sources juridiques
Article n° 1385 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;
Article n° 524 du code civil : Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : […] les ruches à miel ;
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À propos du podcast
Le présent programme a pour but de faire découvrir l’abeille, son monde ainsi que la science qui les étudie : l’apiculture. Le format présenté est libre et léger (pour) afin de pouvoir apprendre avec passion. L'objectif étant d’intéresser tous les âges. Pour qui ? La présente formation s'adresse…
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