Chapitre 3 : Qui ne peut pas être un auto-entrepreneur?

Épisode de Guide complet pour les micro-entrepreneurs : Comprendre et maîtriser le cadre juridique, fiscal et social par Habib FRANCOIS-CHALABI · 1 août 2023 · 2 min

Guide complet pour les micro-entrepreneurs : Comprendre et maîtriser le cadre juridique, fiscal et social

Chapitre 3 : Qui ne peut pas être un auto-entrepreneur?

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas accessible à tout le monde. Il y a certains types de personnes et d'activités qui sont exclus du régime d'auto-entrepreneur. Selon l'article L. 123-1-1 du Code de Commerce, les activités interdites sont les activités financières, telles que les activités de banques et d'assurances, les activités de loterie et de jeux de hasard, les activités de paris et les activités immobilières soumises à l'agrément prévu à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

De plus, les personnes qui ont été condamnées pour une infraction à caractère commercial, économique, financier, social, fiscal ou environnemental ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. Il est également important de noter que les salariés ne peuvent pas exercer en tant qu'auto-entrepreneur une activité concurrente à celle de leur employeur sans autorisation écrite de ce dernier.

Enfin, les personnes soumises à une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur.

"Les activités interdites sont les activités financières, telles que les activités de banques et d'assurances, les activités de loterie et de jeux de hasard, les activités de paris et les activités immobilières soumises à l'agrément prévu à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier." (Article L. 123-1-1 du Code de Commerce)

"Les personnes qui ont été condamnées pour une infraction à caractère commercial, économique, financier, social, fiscal ou environnemental ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur." (Article L. 123-1-1 du Code de Commerce)

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