#49 - Les sanctions disciplinaires

Épisode de Juriste Vulgaire par Thomas Lubert · 13 décembre 2023 · 12 min

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Conséquence directe du lien de subordination, le pouvoir disciplinaire de l'employeur peut l'amener à prendre des sanctions contre des salariés qu'il considère avoir commis des faits fautifs.

Natrellement il y a une propotionnalité dans les sanctions.

C'est le sujet du jour de Juriste Vulgaire.

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