À qui la charge de réfection de la clôture d'une pâture louée par bail rural ?
Épisode de Le patrimoine en questions · RCF Cœur de Champagne par RCF Reims-Ardennes, RCF Cœur de Champagne · 22 mars 2026 · 12 min
Propriétaire ou fermier ? La réponse dépend du contrat, du statut du fermage et des obligations légales prévues par le Code rural. Dans Le Patrimoine en Questions, Hubert Cartel et la juriste Marie-Laure Aucourt expliquent la répartition des charges, la notion d’entretien courant et les travaux relevant du bailleur.
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