CGU vs Liberté d'expression : qui remporte le match ?
Épisode de PodcHaas - Droit de l'IT/IP et du numérique par HAAS Avocats · 21 septembre 2022 · 3 min
Les CGU sont-elles plus fortes que la liberté d'expression ? 🧐
Le Tribunal de Paris a tranché 👇
Le droit à la liberté d'expression d'un éditeur n'est pas supérieur au droit à la liberté des plateformes d'édicter leurs propres règles.
On vous explique tout dans cette vidéo.
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À propos du podcast
Gérard Haas et ses collaborateurs échangent sur l'actualité du monde juridique et numérique, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Vous découvrirez des discussions la plupart du temps et des actualités décryptées quand cela s'y prête à travers nos Podc'Haas, les podcasts du…
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