L'état des personnes - L'indisponibilité
Épisode de Réussir son Droit par Badice.C · 3 octobre 2021 · 2 min
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)
Autres épisodes de « Réussir son Droit »
- L'état des personnes - L'indivisibilité 3 octobre 2021
- L'état des personnes - L'imprescriptibilité 2 octobre 2021
- L'adage "Infans conceptus" 25 septembre 2021
- Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé 25 septembre 2021
- Les Textes qui protègent l'embryon 25 septembre 2021
- Définition - Personne Privé et Personne Publique 15 septembre 2021
- Définition - Le Droit Public et le Droit Privé 15 septembre 2021
- Définition - L'Etat Providence 15 septembre 2021
- Définition - Le Pouvoir Régalien 14 septembre 2021
- Définition - La Personnalité Juridique 14 septembre 2021
À propos du podcast
Bienvenue sur "Réussir ton Droit", le podcast juridique qui t'aidera pendant tes révisions! Instagram: reussir_son_droit
Épisodes similaires
- 2026-04 V2 PINS.mp4 – Lille.Pod
- BONUS _ 7 CHOSES A SAVOIR SUR L'ARGENT POUR (ENFIN) DEVENIR RICHE – FINI LES DETTES !
- Episode #16 Jordan Marion - L'école d'astrologie – Pour l’Amour du Ciel
- E116 - Why You Understand French but Can't Speak It – Intermediate French Podcast - Ta vie en français
- La guillotine : un progrès social ? # Révolution française 🇫🇷 DELF A2 / B1 - French intermediate level - Compréhension orale – Escargot - News & Culture in Simple French
- André Malraux – La base
Tous les épisodes de Réussir son Droit · Plus de podcasts Éducation