Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé
Épisode de Réussir son Droit par Badice.C · 25 septembre 2021 · 3 min
Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
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