Est-ce que les travaux que je souhaite réaliser nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ?

Épisode de Aménagement du territoire et urbanisme en Wallonie par Wallonie Territoire (Région wallonne - SPW - Belgique) · 22 juillet 2024 · 1 min

Les actes et travaux suivants nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme : construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une

installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé) ;

placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;

démolir une construction ;

reconstruire ;

transformer une construction existante (travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural) ;

créer un nouveau logement dans une construction existante ;

modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot ;

modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ;

modifier sensiblement le relief du sol ;

boiser ou déboiser (hors sylviculture) ;

abattre :

a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;

b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;

abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;

défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site

Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;

cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

utiliser habituellement un terrain pour :

a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes

pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Toutefois, une exonération est possible pour certains actes et travaux (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial). Il est toutefois conseillé de contacter le service urbanisme afin de faire valider la dispense de permis.

Autres épisodes de « Aménagement du territoire et urbanisme en Wallonie »

• Est-il possible d’aller en recours contre la décision du Collège communal ? 22 juillet 2024
• Les actes et travaux que je souhaite réaliser nécessitent-ils l’intervention d’un architecte ? 22 juillet 2024
• Comment demander un permis d’urbanisme ? 22 juillet 2024
• Le plan de secteur 19 juillet 2024

Tous les épisodes de Aménagement du territoire et urbanisme en Wallonie · Plus de podcasts Politique