Est-il possible d’aller en recours contre la décision du Collège communal ?
Épisode de Aménagement du territoire et urbanisme en Wallonie par Wallonie Territoire (Région wallonne - SPW - Belgique) · 22 juillet 2024 · 1 min
La procédure de recours est précisée dans le Code du développement territorial aux articles D.IV.63 et suivants. Un formulaire type est prévu (annexe 20) et doit être adressé dans les 30 jours auprès du Gouvernement wallon.
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À propos du podcast
Toutes les informations utiles relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme en Wallonie, demande de permis, développement urbain, rénovation et revitalisation urbaine, notions de centralité et d'artificialisation des sols, dématérialisation des permis d'urbanisme, plan de secteur,…
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