Compte bancaire à l’étranger non déclaré : amende de 1 500 € par an, risques et régularisation

Épisode de Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial par Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) · 22 mars 2026 · 4 min

Détenir un compte bancaire à l’étranger sans le déclarer à l’administration fiscale peut entraîner des sanctions financières importantes. L’amende peut atteindre 1.500 € par compte et par année non déclarée, sans compter les intérêts de retard et les éventuelles majorations. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explicite les obligations déclaratives prévues par le Code général des impôts, le montant précis des sanctions applicables, le délai de reprise de l’administration fiscale (jusqu’à 10 ans), ainsi que les risques en cas de contrôle fiscal. Un compte non déclaré ne signifie pas nécessairement fraude, mais l’absence de réaction peut aggraver la situation. Comprendre les règles permet d’anticiper et d’agir de manière structurée.

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Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

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