Dette fiscale : le fisc peut-il encore vous poursuivre ?

Épisode de Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial par Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) · 7 juin 2026 · 2 min

Une dette fiscale ne peut pas toujours être poursuivie indéfiniment. Lorsque l’impôt est devenu exigible, le comptable public dispose d’un délai pour engager des poursuites et obtenir le paiement forcé. En principe, ce délai est de 4 ans. Mais il peut être interrompu par certains actes, comme une mise en demeure, une saisie, une SATD ou une reconnaissance écrite de dette. Il peut aussi être suspendu, notamment en cas de sursis de paiement. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique la prescription de l’action en recouvrement et pourquoi la chronologie du dossier peut devenir un moyen de défense important.

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À propos du podcast

Podcast du média https://www.fiscaloo.fr/ consacré au décryptage du droit fiscal, du droit du patrimoine et des principales problématiques rencontrées par les particuliers, dirigeants et professionnels en matière d’impôt, de patrimoine et d’entreprise.

Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

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