Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
Épisode de La Voix de la Crim’ par Cour de cassation · 2 mai 2024 · 27 min
La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.
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À propos du podcast
La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les…
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