La Voix de la Crim’ – n°8 – janvier 2026 | Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal

Épisode de La Voix de la Crim’ par Cour de cassation · 7 janvier 2026 · 15 min

N°8 – janvier 2026 Titre : Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal Résumé : La Cour de cassation  a étendu sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant […]

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