Le droit d'alerte économique du CSE

Épisode de Le Droit de savoir by CÉOS par FABRICE ALLEGOET · 26 mai 2022 · 13 min

Pour rappel, par CSE, il faut entendre, comité social et économique. À ce titre, cette instance représentative du personnel peut déclencher un droit d’alerte économique.

Pour tout savoir à ce sujet, ce podcast abordera plusieurs questions :

qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?

comment le déclencher le cas échéant ?

et quels sont les bénéfices ou les risques d’une telle démarche ?

« Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ? »

Le droit d’alerte économique du comité social et économique renvoie à une procédure d’urgence dès lors que les élus du personnel suspectent fortement de graves difficultés économiques pesant sur l’entreprise. La loi parle de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Ce droit d’alerte est une mesure de sauvegarde des intérêts des salariés.

Que faut-il entendre par « situation préoccupante » ? Avons-nous une définition plus claire à laquelle se référer ?

Non, pas vraiment. Il appartient aux élus du personnel d’évaluer la situation économique de l’entreprise au regard des informations dont ils disposent. Cette appréciation peut sembler subjective, mais il n’en est rien.

Généralement, avant de recourir au droit d’alerte économique, les élus ont constaté des signes inquiétants comme :

une perte constante de clients ;

un chiffre d’affaires en baisse depuis au moins 2 trimestres ;

un rallongement systématique des délais de règlement fournisseurs ;

des retards dans le versement des salaires ;

Ces faits peuvent largement présider l’ouverture d’une procédure d’alerte.

Cette procédure dont vous parlez, comment s’articule-t-elle ? Les élus sont-ils bien au courant de ce qu’il faut faire ? »

Non, l’employeur répond lors d’une réunion extraordinaire. Lors de cette réunion, un vrai débat s’ouvre entre les parties. Pour l’employeur, c’est un moment important, car tout peut arriver. Soit il réussit à convaincre le CSE que tout va bien ou ne va pas si mal pour les encourager à stopper toute poursuite de la procédure. Soit à l’inverse, il n’y parvient pas : il s’expose alors à une poursuite de la procédure.

C’est donc une audience très importante pour le président du CSE.

Considérons à titre d’exemple que l’employeur ne parvienne pas à convaincre les élus, comment la procédure se poursuit-elle ?

À l’issue des débats, le CSE se retire pour délibérer. Les élus décident à la lumière des éléments et en conscience de l’intérêt de poursuivre la procédure.  Lorsque c’est le cas, à la reprise de la réunion, les élus votent la poursuite et ils nomment un expert-comptable.

Cela suppose en amont de disposer d’un contact dans son carnet d’adresses.

Lorsque l’expert-comptable est officiellement désigné, c’est lui qui assure la suite de la procédure.

« Quels sont les pouvoirs de cet expert-comptable et plus globalement, quelle serait sa mission au juste ?

L’expert-comptable travaille en étroite collaboration avec le CSE. Sa mission consiste à lui rendre compte de la situation économique via un rapport. Pour établir son rapport, l’expert-comptable dispose des pleins pouvoirs. Il peut exiger des documents particuliers à l’employeur et soumettre les dirigeants de l’entreprise à des interrogatoires. Le but étant de faire toute la lumière sur la situation économique et de conclure de sorte à indiquer s’il y a ou non une menace pour le maintien des emplois. Le rapport du CSE doit être transmis au commissaire aux comptes.

Soyons pessimistes un instant, et partons du principe que le rapport fasse état d’une situation économique alarmante, quelle serait la suite ?

Tout va dépendre des conclusions de l’expert-comptable. Mais, si la situation est menaçante pour les emplois et en général pour la santé économique et financière de l’entreprise, l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourrait suivre. Pour les salariés, ce type d’annonce revient à recevoir un coup de massue derrière la tête, mais c’est préférable dans un contexte incertain et chaotique.

Je ne suis pas sûre que tout le monde comprenne ce qu’est un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), que pouvez-vous nous en dire pour éclairer les auditeurs ?

Le plan de sauvegarde de l'emploi est un document écrit qui contient un certain nombre de mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

Ce dispositif s’impose aux entreprises de 50 salariés et plus. Par ailleurs, le projet de licenciement doit viser au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs.  Ce plan peut être négocié totalement ou partiellement avec les syndicats représentatifs de l’entreprise. À défaut de négociation, c’est l’employeur qui rédige unilatéralement le projet.

Pour conclure, que faut-il rappeler à propos de la procédure d’alerte économique du CSE, pour en saisir l’essentiel ?

Il s’agit d’un moyen de contrôle renforcé ouvert aux élus du personnel. Les élus y souscrivent lorsqu’ils sont très inquiets quant à l’état de santé de l’entreprise et en conséquence pour le maintien des emplois. Face à la menace, le droit d’alerte économique constitue une chance d’en savoir plus sur la réalité de la situation de l’entreprise en s’appuyant sur l’aide d’un expert-comptable.

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À propos du podcast

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