La réforme de la formation des élus du CSE

Épisode de Le Droit de savoir by CÉOS par FABRICE ALLEGOET · 30 juin 2022 · 6 min

Récemment, le droit à la formation des élus du personnel a été doublement modifié.

Mais de quelles formations s’agit-il ?

Quels sont les impacts pour les élus de cette réforme ?

Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les formations auxquelles peuvent participer les élus du personnel ?

Il y a deux formations initiales à engager au plus tôt dès l'entrée en fonction. La 1ère, c'est la formation économique, sociale et environnementale du CSE. Elle dure 5 jours et elle permet de disposer de toutes les clés de fonctionnement du CSE. La 2nd, c'est la formation en santé, sécurité et conditions de travail qui dure également 5 jours depuis le 1er avril 2022. Cette formation permet d'associer les élus à tous les efforts de prévention des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au sein de leur entreprise. Plus globalement, notons que les élus peuvent aussi se former en droit du travail sur de nombreux sujets.

Tous les élus sont-ils logés à la même enseigne pour accéder à ces formations ?

Non, et on ne peut que le regretter. S'agissant de la formation économique, seuls les titulaires en bénéficient par défaut ; les suppléants doivent la négocier avec l'employeur. En revanche, la formation SSCT est accessible à tous les élus. Cerise sur le gâteau, depuis la récente réforme, cette formation est exigible dès 11 salariés.

D'après votre expérience, les élus suivent-ils tous ces formations dès leur arrivée en fonction ?

Non et là encore à regret. En effet, il semble que plus d'1/3 des élus ne se forment pas. D'autres préfèrent raccourcir la durée d'apprentissage pour optimiser ce temps, ce qui indéniablement impacte négativement la qualité de la formation.  Ce qu'il faut à mon sens rappeler, c'est qu'il sera plus aisé pour les élus d'appréhender convenablement leurs nombreuses prérogatives, s'ils se sont parfaitement formés avant. Ne mégotez pas sur la durée et surtout n'en faites pas l'impasse !

Revenons un instant sur la formation économique, est-elle obligatoire ?

Oui en quelque sorte. Je m'explique : le code du travail prévoit bien un congé de formation économique, sociale et environnementale de même que la possibilité d'y souscrire au plafond de 5 jours pour les membres titulaires. Toutefois, ce n'est pas précisé "obligatoire" ; en réalité, ce qui est régit c'est l’impossibilité pour l'employeur d'en refuser l'accès. Tout au plus, il peut s'entendre avec l'élu sur le calendrier.

Cette formation a-t-elle été réformée récemment ?

Oui. La loi Climat & Résilience a ajouté des prérogatives environnementales aux missions économiques et sociales du CSE. C'est la raison pour laquelle, l'appellation de ce congé a été modifié. Lors de cette nouvelle version de la formation, les élus découvriront des thèmes comme la BDESE, la gestion des déchets, l'empreinte carbone, la politique d'achats responsables...

Et à propos de la formation SSCT, quels sont les grands changements nés de cette réforme ?

Le changement s'inscrit principalement dans la durée de la formation qui a été étendue à 5 jours pour tous les CSE œuvrant dans les entreprises à compter de 11 salariés. Mais, il va de soi, que cette formation intègrera également des aspects de la RSE notamment par le biais de la QVCT.

Les élus qui avaient déjà assisté à ces formations avant la réforme, doivent-ils se former à nouveau ?

Légalement, ces formations se renouvellent à intervalles de 4 ans. Donc, tout dépend quand ces élus se sont-ils formés. Il est en en revanche tout à fait possible de demander à bénéficier d'une formation complémentaire pour au moins se former sur les nouvelles mesures.

Pouvez-vous maintenant nous indiquer qui finance ces formations ?

La formation économique est cofinancée. L'employeur assure le paiement des salaires pour le temps de la formation et le CSE prend en charge tous les autres frais (coût de la formation, frais de déplacements, repas...). La formation SSCT quant à elle est prise en charge à 100% par l'entreprise. Le CSE ne débourse rien.

Une question intéressée, votre organisme de formation assure-t-il ces formations, j'imagine que oui ?

Oui, vous avez raison de le souligner. Notre organisme est agréé aussi bien pour délivrer la formation économique que la formation SSCT. Par ailleurs, nous sommes certifiés QUALIOPI et nos formateurs sont aussi certifiés ICPF PRO. Je précise qu'à titre personnel, cela fait plus de 15 ans que j'accompagne des élus partout en France. C'est un domaine que j'affectionne particulièrement et que je connais bien.

Pour conclure ce podcast, que pouvez nous dire à propos de la réforme de la formation des élus du CSE ?

2 rappels utiles à mon sens : la formation économique et sociale intègre désormais un volet environnemental. La formation SSCT est désormais de 5 jours pour tous. Et surtout, j'encourage les élus à se former au plus tôt pour disposer de toutes les clés utiles la réalisation de leurs missions.

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À propos du podcast

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