Consultation du CSE sur le DUERP

Épisode de Le Droit de savoir by CÉOS par FABRICE ALLEGOET · 14 juillet 2022 · 6 min

Pour nous éclairer sur cet acronyme, « DUERP » veut dire « document unique d’évaluation des risques professionnels ».

Mais quelle relation peut-on faire entre le CSE et le document unique ?

Pouvez-vous nous rappeler, ce qu'est le document unique ?

Les risques professionnels présents dans une entreprise doivent être retranscrits dans un registre appelé document unique d'évaluation des risques professionnels ou DUERP).

Toutes les entreprises sont-elles tenues d'instaurer ce document unique ?

Oui, toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés, est légalement tenu de prévoir un document unique. À défaut, elle prend le risque d'être amendée en cas de contrôle.

Qui est légalement tenu de le mettre en place et de le tenir à jour ?

C'est l'employeur qui est en première ligne. Toutefois, c'est généralement un collaborateur relevant du service des ressources humaines qui est chargé de le réaliser. Certains employeurs font aussi le choix de se faire épauler par un cabinet spécialisé pour réaliser un document unique conforme et surtout exploitable.

À propos de la relation entre le CSE et le document unique, l'employeur doit-il demander l'avis des élus sur son contenu ?

Oui, depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour au cours de l'année. Avant cette date, il était juste informé de sa mise en place et il pouvait uniquement le consulter. C'est donc une avancée sociale qui était en outre attendue par de nombreux élus.

Mais pourquoi est-ce aussi important de recueillir l'avis du CSE ?

Pour répondre à cette question, rappelons, l'une des missions du CSE. Il contribue à la prévention des risques et à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Il conduit pour cela des inspections voire des enquêtes. À ce titre, les élus peuvent remonter à l'employeur des problématiques ignorées de lui et non inscrites dans le document unique ; c'est qu'une raison parmi tant d'autres.

Concrètement, comment se déroule une consultation du CSE sur le document unique ?

Toute consultation implique une phase d'éveil, de préparation et de débats. Aussi, l'employeur devra remettre au CSE la dernière mise à jour du document unique avant d'en débattre avec les élus. À réception, les élus pourront en prendre connaissance pour préparer leurs questions, leurs réserves et leurs doléances. Le CSE pourra aussi mettre en perspective de ce document unique, le résultat de sa propre inspection des locaux de l'entreprise. Il y a de quoi faire.

L’employeur est-il tenu de suivre l'avis et les recommandations du CSE à l'issue de cette consultation ?

Contrairement à d'autres consultations, l'avis du CSE n'est pas dans le cas présent, ce qu'il faut retenir de cette consultation. Ici, ce qui importe pour l'employeur, c'est de démontrer que le contenu du document unique reflète bien la réalité des risques professionnels et leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés. Le CSE sera sans nul doute très pointilleux sur ce point. Si l'employeur ne joue pas le jeu, l'enjeu pour lui c'est de mécontenter les élus qui pourraient être tentés de saisir l'inspection du travail ou la justice.

Faisons parler votre expérience un instant : les élus du CSE sont-ils compétents pour analyser un document unique ?

Cela dépend de quels élus parlons-nous ? De prime abord, sans avoir été formés à la lecture et à l’utilisation d'un document unique, il semble improbable que les élus soient à l'aise lors de leur consultation. Aussi, tout va dépendre de ce facteur-là.

Justement, les élus doivent-ils obligatoirement se former pour appréhender cette consultation avec plus d'aisance ?

Oui, tout nouvel élu du CSE doit impérativement suivre une formation de 5 jours pour balayer toutes les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise intégralement en charge par l’employeur. Au cours de cette formation, le cas du document unique est largement abordé.

Pour conclure ce podcast, que pouvez-vous nous rappeler à propos de cette consultation du CSE sur le document unique ?

Le CSE est un acteur de la santé et la sécurité au travail. Pour cela, il bénéficie, je l'ai rappelé d'une formation adaptée. Par ailleurs, en étant représentant des salariés, la loi lui a concédé des droits d'opérer des contrôles des risques professionnels. C'est à ce titre qu'il est notamment consulté sur le document unique qui relève on l'a dit aussi de la responsabilité de l'employeur.

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