L'universalité du gage général des créanciers (France Etats-Unis)

Épisode de Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010) · 25 avril 2011 · 9 min

Bien que le gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur soit un principe universel, le système américain est plus réticent à leur égard et la mise en œuvre d'une prérogative n'est pas identique d'un Etat à un autre, malgré l'influence de la réglementation fédérale.

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Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010)

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