La prévention judiciaire des difficultés des entreprises 1 : La détection réactive (Jean-Bertrand Drummen)
Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 15 avril 2013 · 17 min
La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la détection réactive. Compétents pour connaître les litiges entre commerçants, les tribunaux de commerce ont su innover en offrant aux entreprises en difficultés des mesures simples, souples et confidentielles sous l'égide du président pour surmonter des accidents de parcours. Les juges consulaires issus du monde de l'entreprise sont aptes au dialogue et à la recherche de solutions négociées par les débiteurs et leurs partenaires. En désacralisant l'accès à la justice, ils facilitent la protection des TPE et de PME, tout en disposant d'une information fiable grâce aux greffes, à la présence du parquet et désormais l'institution des commissaires au redressement productif. Cette exception française est souvent louée à l'étranger pour son adaptation économique, psychologique et judiciaire au domaine des défaillances des entreprises. Pour en faciliter financièrement le développement une "assurance prévention" vient d'être mise en place, il faut en assurer la promotion. Les experts comptables auront un rôle éminent à jouer sur ce plan.
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À propos du podcast
Au sens large, la régulation est un mécanisme ayant pour fonction de restaurer le bon fonctionnement d'un système. Proposés par le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF), les entretiens de l'espace Science juridique de l'économie s'inscrivent dans le cadre d'une collection de…
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