La prévention judiciaire des difficultés des entreprises 2 : L'égide du président du tribunal de commerce (Jean-Bertrand Drummen)

Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 15 avril 2013 · 26 min

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - l'égide du président du tribunal de commerce. Le président à la demande du seul débiteur a la faculté de désigner par ordonnance un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui épauleront le débiteur pour négocier avec ses partenaires. Le débiteur, ainsi accompagné, peut plus sereinement se consacrer à ses activités professionnelles et chercher des améliorations conventionnelles. Le président du tribunal est régulièrement informé de l'évolution de la situation. Il lui appartient d'en apprécier la gravité pour éviter tout acharnement thérapeutique ou l'enlisement. Si la négociation est menacée par des partenaires minoritaires récalcitrants, le débiteur peut saisir le tribunal pour l'ouverture d'une sauvegarde ou d'une SFA. La prévention suppose le respect d'une déontologie stricte de la part des organes judiciaires et une bonne fois du débiteur et de ses partenaires. Par leur souplesse, ces mesures ont pu être rationnellement adaptées par les juges consulaires aux groupes de sociétés pour des opérations coordonnées.

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