Les prêteurs subordonnés en sauvegarde 2 : La subordination des créances (Malika Douaoui)
Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 21 mai 2013 · 24 min
Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou encore "tss", mais peut relever d'accords individuels entre créanciers.
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À propos du podcast
Au sens large, la régulation est un mécanisme ayant pour fonction de restaurer le bon fonctionnement d'un système. Proposés par le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF), les entretiens de l'espace Science juridique de l'économie s'inscrivent dans le cadre d'une collection de…
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