La fin du devoir conjugal, acte II - Crochet du droit - Saison 5, Ep 19

Épisode de Crochet du droit par SUN | Le Son Unique · 4 février 2026 · 7 min

Dans ce 19eme épisode, intéressons nous à la présence d'un devoir conjugal dans le droit français.

Il y a tout juste un an nous vous proposions une une chronique sur le devoir conjugal dans le mariage dans laquelle Maxime Sauton soulignait l’aberration juridique que constituais le droit français : en janvier 2025, la CEDH avait rendu un arrêt sanctionnant la France qui avait condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce pour faute. C’était il y a un an. Mais ce mercredi 28 janvier 2026 l'Assemblée nationale à voté à l'unanimité une loi pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage.

Faisons donc un point d’étape sur la mort programmée du devoir conjugal au sein du mariage et plus largement au sein des couples.

📖 C'est mentionné dans cet épisode :

épisode 17 de la saison 4 de Crochet du Droit

article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

décision des juges de la CEDH au sujet de l'affaire H.W. c. FRANCE

article 212 du Code civil

article 215 du Code Civil

sondage de l'Ifop sur le viol conjugal

article 222-22 du Code Pénal

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À propos du podcast

Chaque mercredi à 12h02, un rafraîchissement dans les règles du fonctionnement de la Vème République! Présenté par Maxime Sauton.

Crochet du droit

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