Décès du locataire
Épisode de Droit du travail par SCIV - Le Syndicat · 18 octobre 2022 · 4 min
Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial.
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À propos du podcast
Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail. Crédits : Rhône FM /…
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