Droit du travail
par SCIV - Le Syndicat · Actualités
Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail.
Crédits : Rhône FM / SCIV - Le Syndicat / Sandrine Lamon / Jolanta Krattinger
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Épisodes
- Provisions / Commissions
19 juin 2024 · 3 min
Provisions sur les salaires ou commissions : vos droits et obligations expliqués par notre juriste Jolanta Krattinger. - Vacances et salaire
5 juin 2024 · 4 min
Droit aux vacances et salaire, notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus... - Contrat de stage
22 mai 2024 · 3 min
Définitions, conditions de travail, droits et obligations des stagiaires : notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus! - Contrat de travail en cas de décès
8 mai 2024 · 3 min
Notre juriste Jolanta Krattinger vous décrit les conséquences sur le contrat de travail en cas de décès de l'employeur ou du travailleur ? - Frais de formation
24 avril 2024 · 3 min
Prise en charge, financement et remboursement : droits et obligations décrits par notre juriste Jolanta Krattinger. - Jeunes travailleurs
10 avril 2024 · 4 min
Job d'été pour les jeunes travailleurs jusqu'à 18 ans : droits, conditions de travail et contrat, Jolanta Krattinger vous dit tout! - Contrat de conciergerie
27 mars 2024 · 3 min
Qu'est ce qu'un contrat de conciergerie? Quels sont vos droits? Un contrat particulier expliqué par notre juriste Jolanta Krattinger. - Congé proche-aidant
12 mars 2024 · 3 min
Quels sont vos droits en tant que proche-aidant ? Notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus... - Clause de non-concurrence
16 janvier 2024 · 4 min
La définition et explications de la clause de non concurrence dans le contrat de travail par Jolanta Krattinger. - L'accord de résiliation
21 juin 2023 · 3 min
L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet… - Le congé d'adoption payé
25 mai 2023 · 3 min
À compter du 1er janvier 2023, les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé de deux semaines à l’adoption d’un enfant, pour autant que celui-ci ait moins… - Résiliation du contrat de travail
8 mai 2023 · 3 min
Si vous souhaitez mettre fin à votre relation de travail, vous devez en informer votre employeur ou employé. En général, votre contrat de travail précisera si vous devez faire… - La prise en charge d'un enfant malade
18 avril 2023 · 3 min
Si vous fournissez un certificat médical, votre employeur est tenu de vous accorder jusqu'à trois jours de congé payé pour vous permettre de prendre soin de votre enfant malade.… - La réduction du droit aux vacances
12 décembre 2022 · 3 min
Il est possible de procéder à une réduction du droit aux vacances en cas d’absences (cumulées) au cours d’une même année de service, en raison de maladie, accident, grossesse,… - Les systèmes de surveillance au travail
18 novembre 2022 · 4 min
Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de… - Le décompte des frais accessoires
18 octobre 2022 · 4 min
Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau… - Les garants dans les contrats de bail
18 octobre 2022 · 4 min
Un «garant» est une personne qui signe un contrat de bail à loyer avec un locataire et un bailleur. Elle devient codébitrice solidaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou… - Le harcèlement sexuel au travail
18 octobre 2022 · 4 min
Le harcèlement sexuel est une forme d’atteinte à l’intégrité de la personne. La loi sur le travail impose aux employeurs de prévoir des mesures pour la protection de l’intégrité… - Droit au chômage et aptitude au placement
18 octobre 2022 · 4 min
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. - L'assurance responsabilité civile
18 octobre 2022 · 4 min
Le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est… - Les frais du télétravail
18 octobre 2022 · 4 min
Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le travail (LTr) restent applicables au télétravail. En ce qui concerne l’employeur, l’obligation de rembourser les frais… - Décès du locataire
18 octobre 2022 · 4 min
Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du… - Les activités accessoires
18 octobre 2022 · 4 min
Est considérée comme activité accessoire toute activité rémunérée on non rémunérée exercée en tant qu'employé, sur mandat ou comme indépendant en parallèle des rapports de… - Rénovation ou modification des locaux loués
18 octobre 2022 · 4 min
Le locataire peut rénover ou modifier le logement (ou une autre chose louée) uniquement si le bailleur a donné son consentement écrit. Lorsque le bailleur a donné son… - Chômage et travailleurs âgés
18 octobre 2022 · 4 min
Les prestations transitoires permettent d’assurer la subsistance des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de… - Licenciement d'un salarié âgé
18 octobre 2022 · 4 min
Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant le licenciement des collaborateurs plus âgés. Pour cette catégorie d’employés également, la procédure de licenciement et… - Départ définitif - Retrait du capital LPP
18 octobre 2022 · 4 min
Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance… - Le pass COVID dans l'entreprise
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18 octobre 2022 · 3 min
Certains travailleurs sont exposés quotidiennement à de lourdes sollicitations physiques. Pour qu’ils puissent jouir d’une retraite anticipée, les partenaires sociaux ont signé… - Retard de paiement du loyer
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Le bailleur doit lui fixer un délai de paiement par écrit et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail de manière anticipée. - La consignation du loyer
18 octobre 2022 · 4 min
La consignation du loyer est monnaie courante. Moyen de pression efficace pour obtenir la réparation d’un défaut, cette procédure nécessite néanmoins le respect, par le… - Le droit de rétention
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Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le… - Vacances de l'entreprise
18 octobre 2022 · 3 min
L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. - Le temps de travail
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Un collaborateur qui doit se changer sur la place de travail avant sa prise de fonction peut-il exiger que ce temps de préparation soit rémunéré? - Salaire à la commission convenable
18 octobre 2022 · 4 min
Selon le Tribunal fédéral une rémunération est convenable lorsqu'elle assure au travailleur un gain lui permettant de vivre décemment compte tenu de son engagement au travail, de… - Prescription de la prise des vacances
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Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les… - Restitution de salaire versé en trop
18 octobre 2022 · 3 min
Etant donné que la plupart des contrats de travail ne prévoient pas de clause correspondante, il est difficile de réclamer la restitution de montants versés en trop. Reste la… - Le travail sur appel
18 octobre 2022 · 3 min
Contrairement au travail à temps partiel ordinaire, le travail dit "sur appel" n'est pas effectué sur la base d'un horaire établi à l'avance, mais uniquement lorsque l'employeur… - Assurance maladie collective ou individuelle ?
18 octobre 2022 · 3 min
Une incapacité de travail va souvent de pair avec une perte de salaire. En cas de maladie ou pendant le congé de maternité, les collaborateurs perçoivent leur salaire pendant un… - Licenciement avec effet immédiat
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