Prescription de la prise des vacances

Épisode de Droit du travail par SCIV - Le Syndicat · 18 octobre 2022 · 3 min

Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les vacances auraient dû être prises, mais au plus tard 4 resp. 5 semaines avant la fin de l’année.

Autres épisodes de « Droit du travail »

À propos du podcast

Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail. Crédits : Rhône FM /…

Droit du travail

Épisodes similaires

Tous les épisodes de Droit du travail · Plus de podcasts Actualités