Le décompte des frais accessoires

Épisode de Droit du travail par SCIV - Le Syndicat · 18 octobre 2022 · 4 min

Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le locataire peut demander le remboursement des frais accessoires facturés et payés qui n’étaient pas prévus par le contrat. Les frais accessoires ne peuvent être que des dépenses effectives du bailleur en relation avec l’usage de la chose. Les frais de réparation ou de remplacement d’une installation sont exclus.

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À propos du podcast

Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail. Crédits : Rhône FM /…

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