L'assurance responsabilité civile

Épisode de Droit du travail par SCIV - Le Syndicat · 18 octobre 2022 · 4 min

Le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire.

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À propos du podcast

Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail. Crédits : Rhône FM /…

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