Contrôle fiscal : la charte que le fisc doit respecter

Épisode de Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial par Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) · 1 février 2026 · 1 min

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration encadre la procédure par un document souvent sous-estimé : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Contrairement à une idée reçue, cette charte n’est pas une simple brochure d’information. Certaines garanties qu’elle contient sont juridiquement opposables à l’administration fiscale. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique à quoi sert réellement la charte, quels sont les droits les plus souvent méconnus des contribuables et dans quels cas son non-respect peut fragiliser une procédure de contrôle fiscal.

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À propos du podcast

Podcast du média https://www.fiscaloo.fr/ consacré au décryptage du droit fiscal, du droit du patrimoine et des principales problématiques rencontrées par les particuliers, dirigeants et professionnels en matière d’impôt, de patrimoine et d’entreprise.

Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

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