Quelle sanction disciplinaire au regard de la nature de la faute professionnelle ?

Épisode de Le Droit de savoir by CÉOS par FABRICE ALLEGOET · 23 octobre 2021 · 21 min

Plus personne n’ignore en effet que l’entreprise est un univers de règles et de contraintes.

Problème : quelles sont les sanctions qui visent les salariés selon le degré de leur faute ?

Pour y voir plus clair, nous balayerons quelques questions ensemble :

- quel panorama peut-on faire de toutes les sanctions disciplinaires ?

- quelle sanction retenir en fonction de la faute commise par un salarié ?

- enfin, le salarié peut-il contester une sanction qui lui a été infligée par l’employeur ?

« Comment peut-on juridiquement qualifier la sanction disciplinaire ? »

Assez simplement dois-je dire : c’est un acte unilatéral pris par l’employeur pour condamner le comportement fautif d’un salarié. Précisons que les différentes sanctions s’appliquant au sein de l’entreprise sont nécessairement répertoriées dans le règlement intérieur.

« J’ai souvenir que les sanctions disciplinaires étaient classées selon leur degré de sévérité, vous me le confirmez ? »

Oui, je le confirme. Il existe deux catégories de sanction :

d’un côté, les sanctions mineures

de l’autre, les sanctions lourdes.

Par sanction mineure, on entend un avertissement oral, écrit ou un blâme. La loi opère une vraie différence en cela que ces sanctions ne modifient pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l’entreprise.Il en est tout autrement des sanctions lourdes à l’instar de :

la mise à pied

la mutation

la rétrogradation

ou le licenciement du salarié.

« Qui détermine en cas de faute, le niveau de la sanction – est-ce l’employeur ou bien la loi ? »

C’est assurément l’employeur. Toutefois, la jurisprudence rappelle qu’à toute faute, la sanction doit être proportionnelle. Par exemple, il ne serait pas admis pour sanctionner un retard que l’employeur mette disciplinairement à pied le salarié durant 2 jours. De même qu’un comportement injurieux n’implique pas qu’il soit possible de licencier le salarié pour faute grave.

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