Aquarone

Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 4 avril 2025 · 2 min

🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à un arrêt fondamental du droit administratif : l’arrêt Aquarone, rendu par le Conseil d’État en 1997.

Contrairement aux précédents arrêts, cette décision établit que la coutume internationale n’a pas de supériorité sur les lois françaises. Le Conseil d’État opère ainsi une distinction entre les traités, qui priment sur la loi, et la coutume internationale, qui ne s’impose pas aux normes internes.

👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt marquant, qui nuance l’influence du droit international en droit administratif !

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🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…

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