SARL du Parc d’activités de Blotzheim

Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 4 avril 2025 · 2 min

🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à un arrêt crucial du droit administratif : l’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim, rendu par le Conseil d’État en 1998.

Avec cette décision, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois sa compétence pour contrôler la procédure de ratification des traités, affirmant ainsi son rôle dans le respect de l’article 53 de la Constitution.

👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt déterminant, qui renforce le contrôle juridictionnel des engagements internationaux de la France !

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À propos du podcast

🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…

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