Madame Perreux
Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 4 avril 2025 · 2 min
🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à un arrêt majeur du droit administratif : l’arrêt Madame Perreux, rendu par le Conseil d’État en 2009.
Cette décision historique reconnaît l’effet direct des directives européennes non transposées, permettant aux justiciables de les invoquer devant le juge administratif contre un acte individuel. Cet arrêt marque une avancée décisive dans la protection des droits des citoyens face à l’administration.
👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt fondateur, qui consacre pleinement le principe de l’invocabilité des directives européennes !
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Ă€ propos du podcast
🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…
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