SA Rothmans International France
Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 4 avril 2025 · 2 min
🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à un arrêt emblématique du droit administratif : l’arrêt SA Rothmans International France, rendu par le Conseil d’État en 1992.
Cette décision confirme la primauté des directives européennes sur les lois françaises, marquant une avancée majeure dans l’application directe du droit de l’Union européenne par le juge administratif.
👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt essentiel, qui consacre l’obligation pour l’administration d’assurer la pleine effectivité du droit communautaire !
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Ă€ propos du podcast
🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…
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