Arrêt Société KPMG

Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 3 décembre 2024 · 2 min

🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à une décision majeure du droit administratif français : l’arrêt Société KPMG, rendu par le Conseil d’État en 2006.

Cet arrêt a marqué une étape essentielle en consacrant le principe général de sécurité juridique dans l’ordre juridique français. Le Conseil d’État a souligné l’importance pour l’administration de prévoir des mesures transitoires lors de changements normatifs susceptibles de porter atteinte aux situations en cours. Une décision clé qui protège les droits des citoyens face à l’incertitude juridique.

👉 Prenez place, et plongeons ensemble dans l’analyse de cet arrêt fondamental qui a renforcé la stabilité et la prévisibilité du droit en France !

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À propos du podcast

🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…

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