Danthony
Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 5 avril 2025 · 2 min
🎙️ Bienvenue dans cet épisode où l’on revient sur l’arrêt CE, 2011, Danthony, une décision clé en matière de régularité des procédures administratives.
Le Conseil d’État y affirme qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’un acte administratif que s’il a une influence sur la décision ou prive les intéressés d’une garantie.
👉 Installez-vous confortablement, et plongeons dans cette jurisprudence subtile qui équilibre formalisme et efficacité administrative.
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Ă€ propos du podcast
🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…
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