GISTI 2020
Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 5 avril 2025 · 2 min
🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à l’arrêt CE, GISTI, 2020, une avancée majeure en droit administratif contemporain.
Le Conseil d’État y consacre la valeur juridique des documents de portée générale émis par l’administration, dès lors qu’ils ont un effet notable sur le comportement des administrés.
👉 Installez-vous confortablement, et découvrons ensemble cette décision moderne qui redéfinit les contours des actes administratifs unilatéraux !
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Ă€ propos du podcast
🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…
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