Décision Loi IVG

Épisode de Parlons Admin par Podcast de droit · 3 décembre 2024 · 2 min

🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à une décision historique du Conseil constitutionnel français : la décision dite "Loi IVG", rendue le 15 janvier 1975.

Cette décision a marqué un tournant dans l’histoire juridique et sociale de la France, en validant la loi sur l’interruption volontaire de grossesse tout en affirmant la compétence limitée du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conventionnalité.

👉 Installez-vous confortablement, et découvrez avec nous les enjeux et les enseignements de cette décision emblématique du droit français !

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À propos du podcast

🎙️ Bienvenue dans "Les Grands Arrêts du Droit Admin'" ! ⚖️ Un podcast interactif et ludique pour décrypter les décisions clés du droit administratif ! Au programme : - Les principes généraux📌, - Les sources internationales🌍, - Le contrôle de légalité👩‍⚖️, - Le contrat administratif📝, - Le…

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