1 - L'Europe et l'impôt
Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 28 juin 2010
1 - L'Europe fiscale et le Traité Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne comporte peu de dispositions spécifiques à la fiscalité (articles 110 à 113 TFUE). Elles ne concernent que la circulation des marchandises. Cette approche restrictive s'explique par les origines de la construction européenne - la constitution d'une union douanière et d'un marché commun - et par la volonté politique de ne pas aller plus loin pour protéger la souveraineté des Etats. La conséquence de cette approche est que le seul impôt harmonisé est la TVA.
Autres épisodes de « Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) »
- L'Europe et l'impôt 1 (Mirko Hayat et Yves Chaput) 12 novembre 2010
- 2 - L'Europe et l'impôt 28 juin 2010
- 3 - L'Europe et l'impôt 28 juin 2010
- L'Europe et l'impôt 2 : l'Europe fiscale et la Commission européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput) 11 mai 2010
- L'Europe et l'impôt 3 : l'Europe fiscale et la Cour de Justice de l'Union Européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput) 10 mai 2010
À propos du podcast
Au sens large, la régulation est un mécanisme ayant pour fonction de restaurer le bon fonctionnement d'un système. Proposés par le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF), les entretiens de l'espace Science juridique de l'économie s'inscrivent dans le cadre d'une collection de…
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