L'Europe et l'impôt 3 : l'Europe fiscale et la Cour de Justice de l'Union Européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput)

Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 10 mai 2010 · 17 min

Devant ces résultats limités, on a pu se demander si ce n'était pas par les juges de Luxembourg que s'opérait cette harmonisation. En effet, depuis le début des années 80, la jurisprudence de la CJUE a profondément modifié les systèmes fiscaux des Etats membres. Cette construction jurisprudentielle s'est, elle, élevée, sur les bases que sont les libertés visées par le traité. C'est en ce qu'elles s'opposent ou qu'elles respectent l'une de ces libertés que des dispositions fiscales des Etats membres sont déclarées conformes ou non au Traité. Ces dispositions fiscales peuvent concerner aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

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