2 - L'Europe et l'impôt

Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 28 juin 2010

2 - L'Europe fiscale et la Commission européenne Face à cette situation la Commission a convenu que de nombreux problèmes fiscaux nécessitent simplement une meilleure coordination. La Commission a donc usé de son pouvoir d'initiative pour faire progresser l'adoption de mesures fiscales (impôts directs) destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont centrées sur les impôts directs des entreprises, les impôts des particuliers n'étant concernés qu'à la marge. Elle a de plus le projet de faire adopter par les Etats membres une directive permettant aux entreprises agissant dans au moins deux Etats membres d'être imposées selon une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Autres épisodes de « Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) »

• L'Europe et l'impôt 1 (Mirko Hayat et Yves Chaput) 12 novembre 2010
• 1 - L'Europe et l'impôt 28 juin 2010
• 3 - L'Europe et l'impôt 28 juin 2010
• L'Europe et l'impôt 2 : l'Europe fiscale et la Commission européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput) 11 mai 2010
• L'Europe et l'impôt 3 : l'Europe fiscale et la Cour de Justice de l'Union Européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput) 10 mai 2010

Tous les épisodes de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · Plus de podcasts Éducation