L'Europe et l'impôt 2 : l'Europe fiscale et la Commission européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput)

Épisode de Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010) · 11 mai 2010 · 13 min

Face à cette situation, la Commission a convenu que de nombreux problèmes fiscaux nécessitent simplement une meilleure coordination. La Commission a donc usé de son pouvoir d'initiative pour faire progresser l'adoption de mesures fiscales (impôts directs) destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont centrées sur les impôts directs des entreprises, les impôts des particuliers n'étant concernés qu'à la marge. Elle a, de plus, le projet de faire adopter par les Etats membres une directive permettant aux entreprises agissant dans au moins deux Etats membres d'être imposées selon une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

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