#20 Les particularités de la distribution dans les DOM en matière d'exclusivité d'importation
Épisode de Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation par Vogel et Vogel · 4 janvier 2024 · 9 min
La distribution dans les départements français d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte) présentent de nombreuses spécificités :
- Délais de paiement différents ;
- Un régime fiscal spécifique avec l'octroi de mer qui augmente le prix des importations ;
- Et les caractéristiques de chaque département en font des marchés distincts de la métropole.
Des marchés sur lesquels s'appliquent des standards et critères de vente propres. Le régime des contrats de distribution exclusive conclus avec des distributeurs dans ces territoires peut se révéler exigent et risqué pour les fournisseurs.
Notre épisode comporte 2 volets :
- une description du régime juridique de la distribution dans les DOM
- Une analyse critique de ce régime.
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À propos du podcast
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